Conditions générales
Ces conditions générales de l'Organisation Néerlandaise de Vente en ligne à domicile (soit Thuiswinkel), ci-après : Thuiswinkel.org) ont été élaborées en consultation avec l'Association des Consommateurs dans le cadre du Groupe de Coordination et de Consultation sur l'autorégulation (CZ) du Conseil Économique et Social et entreront en vigueur le 1er juin 2014.
Inhoudsopgave:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité du commerçant
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents
Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Traitement des réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie sectorielle
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions, les termes suivants sont stipulés comme suit:
- Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces biens, contenus numériques ouservices sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le commerçant;
- Délai de réflexion: le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation;
- Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins commerciales, entrepreneuriales, artisanales ou professionnelles;
- Jour: jour calendaire;
- Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique;
- Durée du contrat: un contrat qui s'étend jusqu'à la livraison régulière de biens, de services ou de contenu numérique pendant une période donnée;
- Support de données durable: tout outil - notamment les courriels - qui permet au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui sera consultée ou utilisée à l'avenir, pendant une période adaptée à l'usage auquel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction sans modification des informations stockées;
- Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion;
- Commerçant: la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui offre des produits, (donne accès à) du contenu numérique ou des services à distance aux consommateurs;
- Contrat à distance: un contrat conclu entre le commerçant et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance;
- Modèle de formulaire de rétractation: le modèle européen de formulaire de rétractation figurant à l'Annexe I des présentes conditions ; L'Annexe I n'a pas besoin d'être mis à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation en relation avec sa commande;
- Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et le commerçant aient à se trouver au même endroit au même moment.
Article 2 - Identité du commerçant
CoSa Connects B.V.
Agissant sous le nom: ELRO
Meirseweg 46 | 4881 MJ Zundert
Numéro de téléphone et courriel
076-5977401 disponible les jours ouvrables entre 9h et 12h30 et entre 13h et 17h ou via info@elro.eu
Autres données
Numéro RCS: 68645767
Numéro de TVA: NL857533605B01
Article 3 - Applicabilité
- Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par le commerçant et à tout contrat à distance conclu entre le commerçant et le consommateur.
- Avant de conclure un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, les possibilités de consultation de ces conditons générales de vente qui pourront être envoyées gratuitement et le plus rapidement au consommateur sur sa demande expresse.
- Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées au consommateur par voie électronique ou gratuitement à sa demande.
- Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique ou des services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, les services et/ou le contenu numérique offert. Les erreurs évidentes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas le commerçant.
- Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
- Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.
- Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut résilier le contrat.
- Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement Internet sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le commerçant respectera les mesures de sécurité appropriées.
- Le commerçant peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le commerçant a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il a le droit de refuser une commande ou une demande, en donnant des raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions spéciales.
- Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, le commerçant envoie les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable:
- l'adresse de l'établissement du commerçant auquel le consommateur peut adresser ses réclamations;
- les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une indication claire de l'exclusion du droit de rétractation;
- les informations sur les garanties et le service après-vente existant;
- le prix TTC du produit, du service ou du contenu numérique; le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;
- les exigences relatives à la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée;
- si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
- Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits:
- Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 15 jours sans indication de motif. Le commerçant peut interroger le consommateur sur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.
- Le délai de réflexion visé à l'alinéa 1 commence à courir le lendemain du jour où le consommateur ou un tiers indiqué à l'avance par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou:
- si le consommateur a commandé plus d'un produit dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut, s'il en a clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
- si la livraison d'un produit consiste en plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie de celle-ci;
- pour les contrats de fourniture régulière de produits sur une période donnée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et les contenus numériques qui ne sont pas livrés sur un support matériel:
- Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de livraison de contenu numérique qui n'a pas été livré sur un support matériel, pour une période de 15 jours, sans indication de motif. Le commerçant peut interroger le consommateur sur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.
- Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion du contrat.
Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation:
- Si le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion prend fin douze mois après la fin du délai de réflexion initial fixé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
- Si le commerçant a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 15 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
- Pendant la délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
- Le consommateur n'est responsable que de toute dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
- Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer le commerçant dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation standard ou d'une autre manière non ambiguë.
- Dès que possible, mais dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet au commerçant (ou à un de ses mandataires). Ceci n'est pas nécessaire si le commerçant a proposé d'aller chercher le produit lui-même. Dans tous les cas, le consommateur a respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
- Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions claires et acceptables du commerçant.
- Le risque et les preuves de l'exercice correct dans les temps indus du droit de rétractation incombent au consommateur.
- Les frais directs de retour du produit sont à la charge du consommateur. Si le commerçant n'a pas explicitement indiqué que ces frais sont à la charge du consommateur ou si le commerçant spécifie qu'il doit assumer lui-même les frais, le consommateur n'aura pas à prendre en charge les frais de retour.
- Si le consommateur se rétracte après avoir demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité, qui ne sont pas mis en vente dans un volume ou une quantité limitée, commence pendant la période de réflexion, le consommateur doit au commerçant un montant proportionnel à la partie de l'engagement que le commerçant a rempli au moment de la rétractation, comparé à l'exécution intégrale de l'engagement.
- Le consommateur ne prend en charge aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas mis en vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si:
- le commerçant n'a pas fourni au consommateur les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
- le consommateur n'a pas expressément demandé le début du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
- Le consommateur ne prend en charge aucun coût pour la livraison de contenu numérique non fourni sur un support matériel, en tout ou en partie, si:
- il n'a pas expressément convenu, avant la livraison, de commencer l'exécution du contrat avant la fin de la période de réflexion;
- il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement; ou
- le commerçant n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations du commerçant en cas de rétractation
- Si le commerçant rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
- Le commerçant remboursera tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison facturés par le commerçant pour le produit retourné, sans délai, mais dans les 15 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de la rétractation. Sauf si le commerçant propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre d'avoir reçu le produit ou que le consommateur prouve qu'il a retourné le produit, la date la plus proche étant retenue.
- Le commerçant utilise les mêmes moyens de paiement que le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Il n'y aura aucun frais de remboursement pour le consommateur.
- Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le commerçant n'a pas à rembourser les frais supplémentaires liés au mode plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat:
- Les produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lequel le commerçant n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
- Les contrats conclus aux enchères publiques. Une enchère publique est définie comme une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont offerts par le commerçant au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur qui remporte une enchère est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services;
- Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si:
- l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur; et
- le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que le commerçant a pleinement exécuté le contrat;
- Les voyages organisés visés à l'article 7:500 du Code Civil et les contrats de transport de passagers;
- Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et à des fins autres que le transport de fret, les services de location de voitures et de restauration;
- Les contrats de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;
- Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;
- Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée;
- Les produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne pourront être retournés et dont le scellement est rompu après la livraison;
- Les produits qui, après la livraison, sont par nature définitivement mélangés à d'autres produits;
- Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel le commerçant n'a aucune influence;
- Les enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le scellement est rompu après la livraison ;
- Les journaux, revues ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;
- La livraison de contenu numérique sur tout support autre qu'un support matériel, mais seulement si:
- l'exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du consommateur; et
- le consommateur a déclaré que cela le privera de son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
- Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits ou services offerts ne seront pas augmentés, à l'exception des changements de prix résultant de modifications apportés aux taux de TVA.
- Contrairement à l'alinéa précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services à des tarifs variables, ceux dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés ne sont qu'indicatifs, ceux-ci seront stipulés dans l'offre.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
- Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a stipulé et:
- elles résultent de dispositions légales ou réglementaires; ou
- le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.
- Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire
- Le commerçant garantit que les produits ou services respectent le contrat, les spécifications indiquées dans l'offre, les exigences raisonnables de fiabilité ou de facilité d'utilisation et à la date de la conclusion du contrat des dispositions légales existantes ou des réglementations gouvernementales. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit peut être utilisé autrement que de façon normale.
- Une garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, son fabricant ou son importateur ne limite jamais les droits légaux et les prétentions que le consommateur, sur la base du contrat, peut faire valoir à l'encontre du commerçant si ce dernier n'a pas respecté sa part du contrat.
- Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation du commerçant, de son fournisseur, de son importateur ou de son fabricant dans laquelle il accorde au consommateur certains droits ou prétentions qui vont au-delà de ce qui est légalement requis dans le cas où il n'a pas rempli sa part du contrat.
Article 13 - Livraison et exécution
- Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
- Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au commerçant.
- Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, le commerçant doit exécuter les commandes acceptées dans un délai raisonnable, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur la reçoit au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à une éventuelle indemnisation.
- Après la dissolution conformément à l'alinéa précédent, le commerçant remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
- Le risque de dommages ou de perte de produits incombe au commerçant jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué au commerçant, à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement.
Article 14 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Résiliation:
- Le consommateur peut résilier un contrat de durée indéterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois au maximum.
- Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, dans le respect des règles de résiliation convenues et avec un préavis d'un mois au maximum.
- Le consommateur peut, à propos des contrats visés aux paragraphes précédents:
- résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment précis ou dans un délai précis;
- résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;
- toujours résilier avec le même préavis que celui que le commerçant s'est fixé pour lui-même.
Prolongation:
- Un contrat à durée déterminée, qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
- Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée qui s'étend à la livraison régulière de quotidiens, hebdomadaires et périodiques peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé vers la fin de la période de prolongation avec un préavis ne dépassant pas un mois.
- Un contrat à durée déterminée destiné à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur a à tout moment le droit de résilier le contrat avec un préavis ne dépassant pas un mois. Le préavis est d'un maximum de trois mois si le contrat s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de journaux et périodiques.
- Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de quotidiens, journaux et hebdomadaires (abonnements d'essai ou de lancement) ne sera pas tacitement reconduit et prendra fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de lancement.
Durée:
- Si un contrat dure plus d'un an, le consommateur peut après un an résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne dicte le contraire avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
- Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de service, ce délai commence à courir le jour suivant celui où le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
- Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de payer plus de 50 % à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des service(s) en question, avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
- Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les détails de paiement fournis ou mentionnés au commerçant.
- Si le consommateur ne s'acquitte pas de son/ses obligations de paiement dans les délais, après que le commerçant ait notifié au consommateur le retard de paiement et que le commerçant ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations de paiement, après l'expiration de ce délai de 15 jours, le commerçant est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus, relatifs à l'intérêt légal sur le montant restant dû. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2.500 € ; 10% sur les 2.500 € suivants et 5 % sur les 5.000 € suivants, = avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages susmentionnés dans l'intérêt du consommateur.
Article 16 - Traitement des réclamations
- Le commerçant dispose d'une procédure de réclamation dûment annoncée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
- Les réclamations relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant de façon complète et claire dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
- Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la réclamation. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, le commerçant répondra dans un délai de 15 jours en envoyant un message de confirmation de réception indiquant quand le consommateur recevra une réponse plus détaillée.
- Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être déposée via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La réclamation sera ensuite envoyée au commerçant et à Thuiswinkel.org.
- Le consommateur doit en tout état de cause donner au commerçant au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation. Passé ce délai, un litige est soumis au règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
- Les contrats entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais.
- Les litiges entre le consommateur et le commerçant concernant la conclusion ou l'exécution de contrats portant sur des produits et services devant être fournis ou exécutés par ce commerçant peuvent être soumis par le consommateur ou le commerçant à la Commission des Litiges Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP la Haye, en respectant les dispositions énoncées ci-dessous.
- Un litige ne sera traité par la Commission des Litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation au commerçant dans un délai raisonnable.
- Si la réclamation n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Commission des Litiges par écrit ou sous une autre forme déterminée par la Commission, au plus tard douze mois après la date à laquelle le consommateur a soumis la réclamation au commerçant.
- Lorsque le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, le commerçant est lié par ce choix. De préférence, le consommateur doit d'abord le signaler au commerçant.
- Si le commerçant souhaite soumettre un litige à la Commission des Litiges, le consommateur devra, dans un délai de cinq semaines à compter d'une demande écrite du commerçant à cet effet, indiquer par écrit s'il souhaite également que le litige soit traité devant la juridiction compétente. Si le commerçant constate que le consommateur n'a pas fait son choix dans le délai de cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige à la juridiction compétente.
- La Commission des Litiges rend sa décision dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des Litiges (). Les décisions de la Commission des Litiges sont prises sous forme d'avis contraignants.
- La Commission des Litiges ne traitera pas un litige ou interrompra le traitement si le commerçant s'est vu accorder un moratoire, a fait faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige ait été traité par la Commission lors de la session et qu'une décision finale ait été rendue.
- Si, en plus de la Commission des Litiges de Thuiswinkel, une autre Commission des Litiges reconnue par ou affiliée à la Fondation des Commissions des Litiges pour la Consommation (SGC) ou l'Institut des Litiges des Services Financiers (Kifid) est compétente, la Commission des Litiges de Thuiswinkel sera de préférence compétente pour des litiges relatifs principalement aux modalités de vente ou de prestations de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre Commission des Litiges reconnue affiliée au SGC ou à Kifid sera compétente.
Article 18 - Garantie sectorielle
- Thuiswinkel.org garantit le respect par ses membres de l'avis contraignant du Comité des Litiges de Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au tribunal pour examen dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie est rétablie si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et si le jugement dont il ressort est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10.000 € par avis contraignant, ce montant est payé par Thuiswinkel.org au consommateur. Pour les montants supérieurs à 10.000 € par avis contraignant, les 10.000 € seront versés. Pour le surplus, Thuiswinkel.org a une obligation de faire de son mieux pour s'assurer que le membre se conforme au conseil contraignant.
- Pour l'application de cette garantie, il est nécessaire que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance envers le commerçant dépasse 10.000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance dans la mesure où elle dépasse le montant de 10.000 € à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera, en son propre nom et à ses propres frais, son paiement au tribunal pour le consommateur.
Article 19 - Dispositions supplémentaires ou différentes
Les dispositions supplémentaires ou différentes des présentes conditions générales ne peuvent être faites au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou d'une manière qui permette au consommateur de les conserver sur un support durable de manière accessible.
Article 20 - Modification des Conditions Générales Thuiswinkel
- Thuiswinkel.org ne changera pas ces conditions générales sauf en consultation avec l'Association des Consommateurs.
- Les modifications apportées à ces conditions ne sont effectives qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable pour le consommateur prévaudra.
Thuiswinkel.org
www.thuiswinkel.org
Horaplantsoen 20, 6717 LT Ede
Postbus 7001, 6710 CB Ede
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(veuillez remplir et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez résilier le contrat)
- A: [ nom du commerçant ]
[ adresse géographique du commerçant ]
[ numéro de fax du commerçant, le cas échéant ]
[ courriel ou adresse électronique du commerçant ]
- Je/Nous* vous informe/informons* par la présente, avoir lu notre contrat concernant
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la prestation du service suivant : [désignation du service]*,
révoque/révoquons*
- Commandé le*/reçu le* [ date de commande pour les services ou de réception pour les produits ]
- [ Nom du (des) consommateur(s) ]
- [ Adresse du (des) consommateur(s) ]
- [ Signature du (des) consommateur(s) ] (seulement si ce formulaire est soumis sur papier)
* Rayer les mentions inutiles ou compléter le cas échéant.